DECISIONE·n° 9·25 juillet 2012
Decisione (UE) 2013/9
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2012 - Concernant l’aide d’État no SA.33114 (2012/C) (ex 2011/NN) — Pologne Aide d’État présumée en faveur du chantier naval Crist - [notifiée sous le numéro C(2012) 5057] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/9/UE)
En vigueur depuis le 25 juillet 2012 2 articles 1 version historisée
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