DECISIONE·n° 482·20 août 2012
Decisione (UE) 2012/482
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 20 août 2012 - modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine - [notifiée sous le numéro C(2012) 5753] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/482/UE)
En vigueur depuis le 20 août 2012 2 articles 1 version historisée
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