DECISIONE·483·20 août 2012

Decisione (UE) 2012/483

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 août 2012 - fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2012) 5787] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/483/UE)

En vigueur depuis le 20 août 2012 2 articles 1 version historisée
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