DECISIONE·n° 484·21 août 2012
Decisione (UE) 2012/484
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 21 août 2012 - constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel - [notifiée sous le numéro C(2012) 5704] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/484/UE)
En vigueur depuis le 21 août 2012 6 articles 1 version historisée
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