Decisione (UE) 2012/500

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 6 septembre 2012 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2012) 6113] - (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2012/500/UE)