DECISIONE·n° 151·19 septembre 2012
Decisione (UE) 2013/151
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 septembre 2012 - relative à l’aide d’État SA.30908 (C 11) (ex NN 176/10) mise à exécution par la République tchèque en faveur de České aerolinie, a.s. (ČSA — České aerolinie — plan de restructuration) - [notifiée sous le numéro C(2012) 6352] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/151/UE)
En vigueur depuis le 19 septembre 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible