DECISIONE·n° 512·21 septembre 2012
Decisione (UE) 2012/512
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 21 septembre 2012 - déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région - (2012/512/UE)
En vigueur depuis le 21 septembre 2012 3 articles 1 version historisée
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