DECISIONE·n° 516·24 septembre 2012
Decisione (UE) 2012/516
DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/516/PESC DU CONSEIL - du 24 septembre 2012 - mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
En vigueur depuis le 24 septembre 2012 2 articles 1 version historisée
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