Decisione (UE) 2012/534

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 septembre 2012 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d’adopter une annexe relative à la sûreté de l’aviation du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée - (2012/534/UE)