DECISIONE·n° 527·27 septembre 2012
Decisione (UE) 2012/527
DÉCISION 2012/527/PESC DU CONSEIL - du 27 septembre 2012 - modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
En vigueur depuis le 27 septembre 2012 2 articles 1 version historisée
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