DECISIONE·670·9 octobre 2012

Decisione (UE) 2012/670

DÉCISION DU CONSEIL - du 9 octobre 2012 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice - (2012/670/UE)

En vigueur depuis le 9 octobre 2012 3 articles 1 version historisée
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