Decisione (UE) 2012/640

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2012 - concernant l’octroi à l’Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix - [notifiée sous le numéro C(2012) 7086] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (2012/640/UE)