DECISIONE·n° 631·12 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/631
DÉCISION EULEX KOSOVO/2/2012 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ - du 12 octobre 2012 - prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO - (2012/631/PESC)
En vigueur depuis le 12 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
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