DECISIONE·n° 649·15 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/649
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 octobre 2012 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne - (2012/649/UE)
En vigueur depuis le 15 octobre 2012 3 articles 1 version historisée
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