Decisione (UE) 2012/650

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2012 - modifiant l’annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’inclusion de Curaçao et de Sint-Maarten sur la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation des produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée ainsi que la suppression des Antilles néerlandaises de cette liste - [notifiée sous le numéro C(2012) 7147] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/650/UE)