DECISIONE·n° 651·18 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/651
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 18 octobre 2012 - autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR162 (SYN-IR162-4), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2012) 7198] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/651/UE)
En vigueur depuis le 18 octobre 2012 16 articles 1 version historisée
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