DECISIONE·n° 656·22 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/656
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 octobre 2012 - établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC - (2012/656/UE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
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