DECISIONE·n° 671·23 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/671
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE - du 23 octobre 2012 - relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour - (2012/671/UE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2012 3 articles 1 version historisée
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