DECISIONE·n° 12·25 octobre 2012
Decisione (UE) 2013/12
DÉCISION 2013/12/PESC DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie établissant un cadre pour la participation de la République de Moldavie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne
En vigueur depuis le 25 octobre 2012 4 articles 1 version historisée
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