DECISIONE·n° 672·25 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/672
DÉCISION DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques, à Chypre - (2012/672/UE)
En vigueur depuis le 25 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
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