Decisione (UE) 2012/680

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France) - (2012/680/UE)