DECISIONE·n° 674·29 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/674
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2012 - prolongeant la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine - (2012/674/UE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible