DECISIONE·n° 679·31 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/679
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2012 - approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2012) 7568] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2012/679/UE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
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