DECISIONE·n° 686·6 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/686
DÉCISION 2012/686/PESC DU CONSEIL - du 6 novembre 2012 - modifiant la décision 2012/333/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
En vigueur depuis le 6 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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