DECISIONE·n° 703·13 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/703
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2012/703/UE)
En vigueur depuis le 13 novembre 2012 3 articles 1 version historisée
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