Decisione (UE) 2012/704

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - modifiant la décision d’exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/704/UE)