DECISIONE·n° 713·13 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/713
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules, en Lituanie - (2012/713/UE)
En vigueur depuis le 13 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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