DECISIONE·828·13 novembre 2012

Decisione (UE) 2012/828

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande - (2012/828/UE)

En vigueur depuis le 13 novembre 2012 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil