DECISIONE·n° 828·13 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/828
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande - (2012/828/UE)
En vigueur depuis le 13 novembre 2012 3 articles 1 version historisée
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