DECISIONE·n° 732·21 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/732
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 novembre 2012 - concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, Allemagne) - (2012/732/UE)
En vigueur depuis le 21 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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