Decisione (UE) 2012/715

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2012 - établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/715/UE)