DECISIONE·n° 723·26 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/723
DÉCISION 2012/723/PESC DU CONSEIL - du 26 novembre 2012 - modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 26 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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