DECISIONE·n° 724·26 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/724
DÉCISION 2012/724/PESC DU CONSEIL - du 26 novembre 2012 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 26 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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