DECISIONE·n° 769·4 décembre 2012
Decisione (UE) 2012/769
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 4 décembre 2012 - modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/769/UE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2012 3 articles 1 version historisée
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