DECISIONE·n° 764·6 décembre 2012
Decisione (UE) 2012/764
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 décembre 2012 - concernant la demande de l’Irlande de participer à certaines des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice - (2012/764/UE)
En vigueur depuis le 6 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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