Decisione (UE) 2012/795

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2012 - déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles - [notifiée sous le numéro C(2012) 9181] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/795/UE)