DECISIONE·827·18 décembre 2012

Decisione (UE) 2012/827

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2012 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans - (2012/827/UE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2012 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil