Decisione (UE) 2013/284

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - concernant l’aide d'État S.A.20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l'Italie - [notifiée sous le numéro C(2012) 9461] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/284/UE)