Decisione (UE) 2012/813

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2012) 9533] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2012/813/UE, Euratom)