Decisione (UE) 2012/819

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - abrogeant la décision 90/182/Euratom, CEE autorisant le Royaume-Uni à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2012) 9556] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2012/819/UE, Euratom)