Decisione (UE) 2012/822

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la République fédérale d’Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2012) 9569] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2012/822/UE, Euratom)