DECISIONE·n° 809·20 décembre 2012
Decisione (UE) 2012/809
DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/809/PESC DU CONSEIL - du 20 décembre 2012 - mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
En vigueur depuis le 20 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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