DECISIONE·n° 825·20 décembre 2012
Decisione (UE) 2012/825
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2012 - clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (UE) no 771/2012 - (2012/825/UE)
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