DECISIONE·n° 46·22 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/46
DÉCISION D’EXÉCUTION 2013/46/PESC DU CONSEIL - du 22 janvier 2013 - mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
En vigueur depuis le 22 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
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