DECISIONE·n° 48·22 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/48
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 janvier 2013 - modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande - (2013/48/UE)
En vigueur depuis le 22 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
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