DECISIONE·n° 53·22 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/53
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 janvier 2013 - autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/53/UE)
En vigueur depuis le 22 janvier 2013 3 articles 1 version historisée
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