DECISIONE·n° 56·22 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/56
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 janvier 2013 - modifiant la décision d’exécution 2010/39/UE autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/56/UE)
En vigueur depuis le 22 janvier 2013 3 articles 1 version historisée
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