DECISIONE·n° 63·24 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/63
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2013 - portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/63/UE)
En vigueur depuis le 24 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
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