DECISIONE·n° 71·31 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/71
DÉCISION 2013/71/PESC DU CONSEIL - du 31 janvier 2013 - concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 31 janvier 2013 3 articles 1 version historisée
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