DECISIONE·n° 73·31 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/73
DÉCISION D'EXÉCUTION 2013/73/PESC DU CONSEIL - du 31 janvier 2013 - mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
En vigueur depuis le 31 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
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