DECISIONE·77·4 février 2013

Decisione (UE) 2013/77

DÉCISION DU CONSEIL - du 4 février 2013 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2013/77/UE)

En vigueur depuis le 4 février 2013 3 articles 1 version historisée
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